Abdelkrim KERRICH
Avocat-Tanger-Maroc
Nous connaissons tous les circonstances difficiles que le monde traverse en raison de la pandémie du Covid-19 qui a affecté l’économie de nombreux pays, y compris la Maroc.
Du fait de cette crise, les Entreprises commerciales sont confrontées à des situations difficiles voire critiques, soit parce qu’elles connaissent des difficultés financières, économiques et sociales dues à la récession qui a affecté la vie économique, soit qu’elles se sont trouvés en état de cessation de paiement et ne sont plus en mesure d’honorer leurs obligations.
Indépendamment des solutions que les pouvoirs publics peuvent apporter pour tenter de sauver l’Entreprise de ces difficultés, le législateur dans le cinquième livre du code de commerce a créé un ensemble de mécanismes juridiques permettant de traiter les difficultés de l´Entreprise et d’y recourir dans les situations de crises telles que nous vivons à cause de la pandémie Covid -19, qui sont les procedures de sauvegarde et de redressement judiciaire :
1. Pour la procédure de sauvegarde, tout entrepreneur qui n’est pas en état de cessation de paiement et qui connaît des difficultés financières peut demander au tribunal de commerce d’ouvrir une procédure de sauvegarde à son profit afin d’assurer la continuité de son activité, de maintenir les postes de travail et de payer ses dettes.
L’un des aspects positifs de cette procédure est l’obligation pour l’entreprise demanderesse de présenter un projet de plan de sauvegarde, ce qui signifie que la solution que le tribunal peut adopter découle de sa proposition.
Le délai de ce plan de sauvegarde, si il est approuvé par le tribunal, peut atteindre cinq ans, ce qui est suffisant pour surmonter toutes les difficultés.
Parmi les points positifs de cette procédure, le fait que le chef de l’Entreprise reste le seul gestionnaire . Quant aux actes de disposition et de l´ exécution du plan de sauvegarde, il reste soumis aux contrôles du Syndic et du juge commissaire.
2. Quant à la procédure de redressement judiciaire, elle concerne les Entreprises en cessation de paiement et peut être ouverte soit a la demande du chef de l’entreprise lui-même ou à la demande l’un de ses créanciers.
Et, comme dans le cas de sauvegarde, l’entrepreneur reste gestionnaire, mais sous contrôle du Syndic, qui peut l’assister en outre dans les actes de gestion selon le jugement.
Le tribunal fixe la durée du plan de continuité, qui peut aller jusqu’à dix ans.
Les garanties juridiques des deux procédures:
Le juge commissaire veille au bon déroulement de la procédure et protège tous les intérêts existants.
Le Syndic quant à lui contrôle l’exécution du plan de sauvegarde et du redressement judiciaire.
Les avantages des deux procédures :
- La protection des droits de l´Entreprise contre ses créanciers par le chef de l´Entreprise lui-même ou par le Syndic.
- Suspendent ou interdisent tout procès intenté par les créanciers pour des dettes nées avant l’ouverture de la procédure.n Suspendent ou interdisent toutes les procédures d’exécution établies par les créanciers.
- Interdisent l’exécution de toutes les dettes nées avant le prononcé du jugement.
- Les hypothèques ,nantissements, privilèges, ne peuvent plus être inscrits postérieurement au jugement d’ouverture.
- L’arrêt du cours d’intérêt. Légaux et conventionnels jusqu’à la date du jugement arrêtant le plan de sauvegarde ou de continuation.
- Compte tenu de ces privilèges, l’ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire peuvent être des solutions permettant de surmonter les difficultés auxquelles l’Entreprise est confrontée compte tenu des circonstances résultant de la pandémie du Covid-19.
